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Décret n°2009-1690 du 30 décembre 2009

relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment le V de son article 9 (Encadrement des produits biocides) ;

Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 14 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour autorisation de produits biocides

Résumé. Les demandeurs d'autorisation pour des produits biocides doivent payer une rémunération à l'agence de sécurité sanitaire pour couvrir les frais d'examen et d'expertise des dossiers.

Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée (Encadrement des produits biocides) verse à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé et, le cas échéant, résultant des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe le montant et les modalités de perception de cette rémunération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les produits biocides

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1690 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2