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Arrêté du 28 décembre 2009

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2010

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale), LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement), L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail), D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-5 (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2010

Résumé. En 2010, les majorations pour les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont fixées à 0,28 %, 39 % et 0,63 %.

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 39 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,63 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2009 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2