En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2010
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 (Classement des entreprises pour les cotisations accidents du travail) et D. 242-6-4 (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2010 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,28 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 39 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,63 %.
1 version
2 cités