A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du délai pour la remise du compte rendu annuel
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-13
1 version
1 modifié
relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) et L. 931-33 (Obligation de comptes annuels pour les institutions de prévoyance),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-22
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale (Rapports financiers des institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009.
III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale (Obligation annuelle de rapport pour les institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010