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Arrêté du 21 décembre 2009

relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) et L. 931-33 (Obligation de comptes annuels pour les institutions de prévoyance),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les rapports financiers des institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour soumettre des documents financiers liés à l'exercice 2009 des institutions de prévoyance.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale (Rapports financiers des institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009.
III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale (Obligation annuelle de rapport pour les institutions de prévoyance) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 21 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe