Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2009

pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2009 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2