A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des équipements de climatisation
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 30-00 A
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Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 30-00 A
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
Eric Woerth