Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009

relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 (Définition et conditions du bail à réhabilitation), L. 253-1 (Usufruit de logements pour la location), L. 301-1 (Aide au logement pour tous), L. 321-10 (Location de logements aidés pour des besoins spécifiques), L. 321-10-1 (Durée des contrats de location pour logements conventionnés), L. 353-20 (Sous-location des logements conventionnés), L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux) à L. 365-7 (Conventions entre fédérations d'organismes et État pour la politique du logement), L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), L. 442-9 (Gestion des immeubles par les organismes de logement social), L. 442-8-1 (Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques) et L. 642-1 (Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 322-1 (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes) et L. 345-2 (Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) ;

Vu loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées.Code de la construction et de l'habitationArt. R365-1 : Activités des organismes pour l'aide au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. , Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. , Art. R365-1, Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. , Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R365-4, Art. R365-5, Art. R365-6, Art. R365-7, Art. R365-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre III : Aide aux associationsCode de la construction et de l'habitationcentres communaux et intercommunaux d'action socialeCode de la construction et de l'habitationautres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière., Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le logement, qui modifient et abrogent plusieurs articles du code de la construction.

Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3