Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1 (Définition et conditions du bail à réhabilitation)Art. L.252-1Définition et conditions du bail à réhabilitationUn bail à réhabilitation est un contrat où un organisme s'engage à améliorer un immeuble pour le louer pendant au moins douze ans, sans indemnisation finale pour les travaux., L. 253-1 (Usufruit de logements pour la location)Art. L.253-1Usufruit de logements pour la locationUn logement peut être donné en usufruit à une organisation pour au moins 15 ans, afin de le louer., L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 321-10 (Location de logements aidés pour des besoins spécifiques)Art. L.321-10Location de logements aidés pour des besoins spécifiquesCertains logements aidés par l'État peuvent être loués à des organismes pour être sous-loués ou héberger des personnes dans le besoin., L. 321-10-1 (Durée des contrats de location pour logements conventionnés)Art. L.321-10-1Durée des contrats de location pour logements conventionnésLes contrats de location pour les logements aidés par l'État durent au moins 3 ans pour les particuliers et 6 ans pour les entreprises., L. 353-20 (Sous-location des logements conventionnés)Art. L.353-20Sous-location des logements conventionnésLes bailleurs peuvent louer des logements conventionnés à certaines associations, et les sous-locations sont assimilées aux locations pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement., L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux. à L. 365-7 (Conventions entre fédérations d'organismes et État pour la politique du logement)Art. L.365-7Conventions entre fédérations d'organismes et État pour la politique du logementLes fédérations d'organismes d'habitat peuvent signer des accords avec l'État pour aider à atteindre les objectifs de politique du logement., L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréLes sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent construire, gérer des logements et réaliser divers services pour améliorer l'habitat., L. 422-3 (Rôle des sociétés coopératives dans le logement social)Art. L.422-3Rôle des sociétés coopératives dans le logement socialLes sociétés anonymes coopératives aident à construire, gérer et vendre des logements abordables, ainsi qu'à fournir des hébergements temporaires pour les personnes en difficulté., L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux)Art. L.441-2Attribution et contrôle des logements sociauxUn article qui explique comment les logements sociaux sont attribués et contrôlés par une commission spéciale., L. 442-9 (Gestion des immeubles par les organismes de logement social)Art. L.442-9Gestion des immeubles par les organismes de logement socialLes organismes de logement social ne peuvent généralement pas confier la gestion de leurs immeubles à des tiers, sauf autorisation spéciale., L. 442-8-1 (Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiques)Art. L.442-8-1Sous-location de logements sociaux pour des publics spécifiquesLes organismes de logements sociaux peuvent louer ou sous-louer des logements à des groupes spécifiques comme les étudiants, les personnes âgées ou handicapées, et les travailleurs saisonniers. et L. 642-1 (Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logement)Art. L.642-1Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logementL'État peut réquisitionner des logements vides depuis plus d'un an dans les zones où il y a une forte demande pour les personnes modestes, après avoir consulté le maire. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 322-1 (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes)Art. L.322-1Déclaration obligatoire pour héberger des adultesAvant d'héberger des adultes dans un établissement, il faut le déclarer à l'administration. et L. 345-2 (Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abri)Art. L.345-2Dispositif de veille sociale pour les personnes sans abriChaque département a un système pour aider les personnes sans abri, en les évaluant et en les dirigeant vers des structures adaptées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées)Art. L.851-1Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavoriséesL'article décrit les aides financières accordées aux associations et organismes pour loger temporairement des personnes défavorisées ou gérer des aires d'accueil pour les gens du voyage. ;
Vu loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :