JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L. 253-1, L. 301-1, L. 321-10, L. 321-10-1, L. 353-20, L. 365-1 à L. 365-7, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-2, L. 442-9, L. 442-8-1 et L. 642-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;

Vu loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. , Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. , Art. R365-1, Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. > > , Art. R365-2, Art. R365-3, Art. R365-4, Art. R365-5, Art. R365-6, Art. R365-7, Art. R365-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > >

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11 créés

1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-9-2, Art. R441-9-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière., Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R323-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R331-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-165-1, Art. R362-2, Art. R381-5, Art. R441-9, Art. R441-9-1, Art. R*441-13 > >

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9 modifiés

11 abrogés

Article 3

Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu