Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés)Art. L.353-9-2Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnésLes loyers des logements conventionnés sont révisés chaque année en fonction d'un indice spécifique, et peuvent augmenter après des travaux d'amélioration énergétique., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., L. 442-9 (Gestion des immeubles par les organismes de logement social)Art. L.442-9Gestion des immeubles par les organismes de logement socialLes organismes de logement social ne peuvent généralement pas confier la gestion de leurs immeubles à des tiers, sauf autorisation spéciale., L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation., L. 443-15-6 (Vente de logements-foyers par les HLM)Art. L.443-15-6Vente de logements-foyers par les HLMLes logements-foyers peuvent être vendus sous certaines conditions, notamment après plus de dix ans de possession, à des organismes spécifiques comme d'autres HLM ou des investisseurs pour des logements étudiants. et R. 353-165-5 (Durée et renouvellement des conventions pour les résidences sociales)Art. R.353-165-5Durée et renouvellement des conventions pour les résidences socialesLes conventions pour les résidences sociales durent au moins neuf ans et peuvent être renouvelées tous les trois ans, avec des modifications soumises à l'approbation du préfet. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable. et L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux)Art. L.462-1Déclaration d'achèvement des travauxÀ la fin des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité aux règles doit être envoyée à la mairie. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :