Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 353-9-2, L. 365-2, L. 442-9, L. 443-11, L. 443-15-6 et R. 353-165-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et L. 462-1 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu