Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009

pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous), L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 442-9 (Gestion des immeubles par les organismes de logement social), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), L. 443-15-6 (Vente de logements-foyers par les HLM) et R. 353-165-5 (Durée et renouvellement des conventions pour les résidences sociales) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) et L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 23 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er décembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la construction pour les logements sociaux

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour adapter les règles sur les logements sociaux.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES