Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer., Art. 49 ZA > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F, ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 752-3-2 et R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de l'article 4 et le III de l'article 25 ;
Vu la décision C (2009) 8744 de la Commission européenne en date du 19 novembre relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 10 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 10 novembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 9° : Zones franches d'activité des départements d'outre-mer., Art. 315 quindecies > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 322 Q > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2., Art. D752-7 > >
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Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
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François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth