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Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009

relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F, ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) et R. 752-19 (Exonération de cotisations sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 752-22 (Déclaration pour exonération de cotisations sociales dans les DOM) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de l'article 4 (Modifications des règles fiscales pour soutenir l'économie) et le III de l'article 25 ;

Vu la décision C (2009) 8744 de la Commission européenne en date du 19 novembre relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 10 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 10 novembre 2009,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 ZA : Critères pour identifier les zones défavorisées à La Réunion
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer., Art. 49 ZA

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2009-1777

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009
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