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Arrêté du 29 décembre 2009

fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) et R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance) et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2