A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-8, Art. A310-9
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2 créés
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fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) et R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), L. 334-2 (Définitions pour la solvabilité et la surveillance des groupes d'assurance) et R. 336-1 (Contrôle interne obligatoire pour les entreprises d'assurance) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-8, Art. A310-9
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Christine Lagarde