Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A310-8, Art. A310-9 > >
1 version
2 créés
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Arrêté du 29 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 334-2 et R. 336-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,
Arrête :
Article 2
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Christine Lagarde