Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-893 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-907 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux des travaux ;
Vu le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu le décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé ;
Vu le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2005-814 du 20 juillet 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe ;
Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ;
Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe ;
Vu le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1re classe ;
Vu le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-722 du 8 août 1990
Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°90-722 du 8 août 1990
> >
> >
> > Art. 5, Art. 16, Art. 17, Art. 20
> >
> >
> >
>
>
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
5 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-894 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 18, Art. 22, Art. 2, Art. 3, Art. 19 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
>
>
>
> A modifié les dispositions suivantes :
>
>
>
> - Décret n°92-895 du 2 septembre 1992
>
>
> > Art. 7, Art. 10, Art. 8
>
>
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 15, Art. 19, Art. 16 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-897 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 5, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-898 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 9, Art. 13, Art. 10 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 9, Art. 13, Art. 10 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 11, Art. 15, Art. 12 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-906 du 2 septembre 1992 > > Art. 5, Art. 11, Art. 15, Art. 12 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-907 du 2 septembre 1992 > > Art. 2, Art. 4, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-398 du 18 mars 1993 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-399 du 18 mars 1993 > > Art. 3, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-400 du 18 mars 1993 > > Art. 7, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-553 du 26 mars 1993 > > Art. 6, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 5, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 14 > >
1 version
5 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 > > Art. 5, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 > > Art. 5, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 > > Art. 2, Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 > > Art. 5, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 13 > >
1 version
5 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-302 du 21 avril 1998 > > Art. 7, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000 > > Art. 3, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 4, Art. 14, Art. 13 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 > > Art. 15, Art. 16 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 > > Art. 6, Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2003-256 du 19 mars 2003 > > Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-891 du 16 septembre 2003 > > Art. 6, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-892 du 16 septembre 2003 > > Art. 5, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 > > Art. 6, Art. 7 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004 > > Art. 4, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 > > Art. 5, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 > > Art. 3, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 15 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-814 du 20 juillet 2005 > > Art. 3, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006 > > Art. 3, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 11 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1395 du 17 novembre 2006 > > Art. 2, Art. 5, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 > > Art. 2, Art. 5, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-108 du 29 janvier 2007 > > Art. 8, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 > > Art. 6, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-110 du 29 janvier 2007 > > Art. 7, Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-111 du 29 janvier 2007 > > Art. 7, Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 > > Art. 2, Art. 4 > >
-Décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007
> Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007
> Art. 2, Art. 4
-Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007
> Art. 2, Art. 4
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-114 du 29 janvier 2007 > > Art. 3, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 > > Art. 10, Art. 12 > >
1 version
2 modifiés
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2010.
1 version
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix