A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des compétences exclusives du tribunal de grande instance
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
1 version
1 modifié
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relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38
1 version
1 créé
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-57, Art. R2333-67
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R162-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 5, Art. 6
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R161-28
- Décret n°85-422 du 10 avril 1985Art. 9, Art. 10
1 version
1 modifié
6 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010