JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-14 et L. 452-1-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-100 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 2 terdecies B de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 76 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-10 > >

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1 modifié

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-24-1 > >

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1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25, Art. R452-25-2, Art. R452-25-3, Art. R452-25-6, Art. R452-25-7 > >

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5 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-24, Art. R*423-28, Art. R*423-78 > >

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3 modifiés

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu