Abrogé par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2015
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Attestation de pouvoir pour les mandataires) est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.