A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des délais de transmission des documents financiers
- Code de la mutualitéArt. A114-2
1 version
1 modifié
relatif aux états statistiques des mutuelles
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 114-46 (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles) ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité, en date du 7 décembre 2009,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A114-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A114-4
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A114-6
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A114-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A114-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. A114-10
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité (Test annuel de solvabilité pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.
III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité (Obligations de reporting annuel pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010