Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2009

relatif aux états statistiques des mutuelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 114-46 (Obligation de comptabilité annuelle pour les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité, en date du 7 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les documents financiers des mutuelles

Résumé. Un arrêté prolonge les délais pour la remise de documents financiers par les mutuelles, notamment le compte rendu annuel et les résultats de tests d'exigibilité pour l'exercice 2009.

I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité (Test annuel de solvabilité pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.
III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité (Obligations de reporting annuel pour les mutuelles) dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 21 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe