Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-2 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Arrêté du 21 décembre 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 114-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité, en date du 7 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-4 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-6 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-8 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-9 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-10 > >
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Article 7
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article.
II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009.
III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
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3 cités
Article 8
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault