JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Arrêté du 22 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Le plan comptable annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié de la façon suivante :
Le compte « 4163 Locataire (location-accession) douteux ou litigieux » est créé.
Le compte « 4165 Emprunteurs et locataires acquéreurs douteux ou litigieux » est renommé « 4165 Emprunteurs douteux ou litigieux ».
Le compte « 4168 Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est créé.
Le compte « 41681 Locataires » est créé.
Le compte « 41682 Acquéreurs » est créé.
Le compte « 41683 Locataires-acquéreurs » est créé.
Le compte « 41684 Autres clients » est créé.
Le compte « 41685 Emprunteurs » est créé.
Le compte « 6283 Cotisations CGLLS » est créé.
Le compte « 6711 Intérêts moratoires » est renommé « 6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés ».
Le compte « 6712 Pénalités et amendes » est renommé « 6762 Pénalités, amendes fiscales et pénales ».
Le compte « 6758 Autres éléments d'actifs » est supprimé.
Le compte « 7034 Frais de poursuites » est supprimé.
Le compte « 7758 Autres éléments d'actifs » est supprimé.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2010.

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini