A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de ministère compétentDécret n°93-130 du 28 janvier 1993Art. 5 : Exécution du décret sur les subventions aux collectivités locales
→ Version 2 : Changement de ministère responsable
- Décret n°93-130 du 28 janvier 1993Art. 1, Art. 5
1 version
2 modifiés