Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 6 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1699 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 18 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 19 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >
1 version
5 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 29 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 30 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 33 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 36 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 > > Art. 37 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006
Art. Annexe V
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Article 18
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard