Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Arrêté du 30 décembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth