A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 18 : Mise à jour des seuils d'imposition
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18
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fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), le 1 du I de son article 197 (Code général des impôts, CGI.), les articles 91 A (Taxe de 10 % sur retrait de pension avant 60 ans) et 91 B (Retrait tardif d’une pension : taux réduit à 5 %) de son annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth