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Arrêté du 28 décembre 2009

fixant pour l'année 2009 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

Vu le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour la gestion des comptes de quotas d'émission

Résumé. Un arrêté fixe les frais pour tenir un compte dans le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, avec des coûts différents selon le type de détenteur.

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de compte et de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de compte ;
b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ;
c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ;
d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2009 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,009 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision annuelle des frais de tenue de compte environnemental

Résumé. Les frais pour les comptes dans le registre national d'émissions sont ajustés chaque année par deux ministres.

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service climat

et efficacité énergétique,

R. Cailleton

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la DGTPE,

R. Fernandez

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
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Article 2
Article 3