JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national des anciens combattants du 17 juin 2009 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 juin 2009,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D4 bis, Art. D11, Art. D14, Art. D15, Art. D18 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D53, Art. D54, Art. D55, Art. D56, Art. D57, Art. D58, Art. D59, Art. D60, Art. D61, Art. D62, Art. D62 bis, Art. D63, Art. D64, Art. D65, Art. D66, Art. D67, Art. D68, Art. D69, Art. D70, Sct. Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits., Art. D71, Art. D72, Art. D73, Art. D74, Art. D77, Art. D75, Art. D76, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger., Art. D78, Sct. Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits., Art. D82, Art. D83, Art. D83-1, Art. D84, Art. D85, Art. D86, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Art. D81, Sct. Chapitre II : Internés., Art. D79, Sct. Chapitre III : Appareillage., Art. D80, Art. D225, Sct. Paragraphe 1 : Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre., Sct. Paragraphe 3 : Commission supérieure des soins gratuits., Art. D90, Art. D91, Art. D92, Art. D93, Art. D94, Art. D95, Art. D96, Art. D97, Art. D98, Art. D99, Art. D100, Art. D101, Art. D102, Art. D103, Art. D104, Art. D105, Art. D106, Art. D107, Art. D108, Art. D109, Art. D110 > >

1 version

2 créés

30 modifiés

36 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D232 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D410, Art. D416, Art. D418, Art. D419, Art. D413 > >

1 version

5 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D425, Art. D427, Art. D428, Art. D426 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. D432 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.

1 version

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco