A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Centralisation du processus d’indemnisationCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D14 : Contrôles médicaux pour les bénéficiaires d'indemnités de soins tuberculeux
→ Version 2 : Changement d’autorité décisionnaire
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D4 bis, Art. D11, Art. D14, Art. D15, Art. D18
1 version
4 modifiés
1 abrogé