JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Arrêté du 24 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 1649 nonies et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 decies > >

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1 modifié

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

> > > - Arrêté du 15 mars 1996 > >

> > > Art. 2 > >

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2 abrogés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Eric Woerth