A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des seuils et autorités pour l'agrément d'investissement
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 decies
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pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 1649 nonies et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 decies
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A abrogé les dispositions suivantes :
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2 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Eric Woerth
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010