Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2009

pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 1649 nonies et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 1996Art. 2
- Arrêté du 15 mars 1996
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2009

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4