Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l'article 4 modifié ;

Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2009 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire