Article 1
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Arrêté du 28 décembre 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre IX code de la sécurité sociale et notamment son article L. 931-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2009-12 en date du 1er octobre 2009,
Arrêtent :
Article 2
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
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Article 3
L'annexe 3 à l'article A. 931-11-11 est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
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Article 4
Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey