A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les demandes de mention 'Mort en déportation'
- Décret n°86-66 du 7 janvier 1986Art. 1
1 version
1 modifié
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Section suivante
modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Vu le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-66 du 7 janvier 1986Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010