Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Décret n°2009-1756 du 30 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Vu le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco