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Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009

pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 1° de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le IV de son article 5 (Modifications du code de la sécurité sociale pour les indépendants) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2