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Arrêté du 28 décembre 2009

fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 23 décembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les petites exploitations minières

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les petites exploitations minières.

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations de sécurité sociale dans les exploitations minières

Résumé. Les entreprises travaillant pour les mines paient des cotisations de sécurité sociale pour leurs employés affiliés au régime spécial, selon des taux spécifiques.

a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs), les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des cotisations pour les risques professionnels dans les mines

Résumé. Les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées selon des taux fixes pour certaines entreprises et exploitations minières, peu importe leur taille.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application d'un arrêté sur les cotisations sociales

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2009 précise que les directeurs de la sécurité sociale et de l'énergie sont responsables de son application à partir du 1er janvier 2010, concernant les rémunérations versées à cette date.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 28 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe