Article 1
Dans le paragraphe (b)(2) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « Ce dernier cas est limité au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Arrêté du 28 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public,
Arrête :
Article 2
Dans le paragraphe OPS 3.517 (a) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
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Article 3
Dans le paragraphe OPS 3.540 (a)(4) de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés.
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Article 4
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse