Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1771 du 30 décembre 2009

relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;

Vu les décisions de la Commission C (2008) 733 du 18 février 2008 relative à la Guadeloupe, C (2008) 732 du 18 février 2008 relative à la Guyane, C (2007) 5947 du 28 novembre 2007 relative à La Réunion, C (2007) 5942 du 28 novembre 2007 relative à la Martinique approuvant chaque programme de développement rural ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5522-22 et suivants ('Aide au projet initiative-jeune' pour les jeunes de l'outre-mer) ;

Vu le code rural, notamment ses articles D. 343-4 et suivants ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 août 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 août 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Labels temporaires pour les DOM

Résumé. Un décret permet aux départements d'outre-mer d'obtenir certains labels pour une seule année, contrairement à la règle générale.

Dans les départements d'outre-mer, les labels prévus à l'article D. 343-21 pourront être octroyés pour la première fois pour une année seulement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense du plan de professionnalisation pour les installations avant 2010

Résumé. Les candidats à l'installation en outre-mer avant 2010 ne doivent pas avoir de plan de professionnalisation s'ils ont fait un stage de six mois.

Les candidats à l'installation dans un département d'outre-mer qui ont débuté leur parcours à l'installation avant le 1er janvier 2010 ne sont pas tenus de justifier d'un plan de professionnalisation personnalisé, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de leur installation le stage de six mois, ainsi que le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire.
Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les départements d'outre-mer

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant des règles spécifiques aux départements d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1771 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4