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Décret n°2009-1779 du 30 décembre 2009

pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R*. 111-2 ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le VI de son article 38 (Modification des règles fiscales pour les investissements immobiliers) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Décret n°2009-1779 du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2