Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R*. 111-2 ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le VI de son article 38 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date 16 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth