Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2009-1673. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1946. Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1967. Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1968. Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1969. Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1970. Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1971. Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1972. Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 1973. Avis, au nom de la commission des lois, n° 1974. Discussion les 20 à 24, 26 et 27 octobre, les 2 à 6, 9 à 13 novembre et adoption le 17 novembre 2009 (TA n° 360). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 100 (2009-2010). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 101 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 102 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2009-2010). Avis, au nom de la commission de la culture, n° 104 (2009-2010). Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 105 (2009-2010). Avis, au nom de la commission des lois, n° 106 (2009-2010). Discussion les 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009 et adoption le 8 décembre 2009 (TA n° 28, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2144. Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2154. Discussion et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 383). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (2009-2010). Discussion et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 34, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.

Créé le 1 janvier 2010

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A
(Art. 67 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu 54 677 000
1101 Impôt sur le revenu 54 677 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 422 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 422 000
13. Impôt sur les sociétés 50 400 000
1301 Impôt sur les sociétés 50 400 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 25 530 090
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 460 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 200 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 497 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 35 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 109 000
1409 Taxe sur les salaires 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 617 500
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 10 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 25 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 36 000
1415 Contribution des institutions financières 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales 595 000
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 10 111 000
1498 Cotisation foncière des entreprises 5 446 590
1499 Recettes diverses 388 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 498 143
1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 498 143
16. Taxe sur la valeur ajoutée 170 990 051
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 170 990 051
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 260 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 620 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès 6 410 700
1711 Autres conventions et actes civils 340 000
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0
1713 Taxe de publicité foncière 263 000
1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 791 000
1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0
1716 Recettes diverses et pénalités 135 000
1721 Timbre unique 99 000
1722 Taxe sur les véhicules de société 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0
1725 Permis de chasser 0
1751 Droits d'importation 0
1753 Autres taxes intérieures 253 000
1754 Autres droits et recettes accessoires 4 000
1755 Amendes et confiscations 50 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 193 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 0
1760 Contribution carbone 4 039 000
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 174 000
1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 000
1773 Taxe sur les achats de viande 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 82 374
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 57 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 58 000
1780 Taxe de l'aviation civile 70 480
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 689 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 20 500
1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 1 807 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 743 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 726 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 1 288 500
1799 Autres taxes 157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 6 868 000
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 2 577 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 400 000
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 891 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0
22. Produits du domaine de l'Etat 1 849 000
2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000
2202 Autres revenus du domaine public 65 000
2203 Revenus du domaine privé 40 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 287 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 131 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 30 000
2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000
2299 Autres revenus du Domaine 35 000
23. Produits de la vente de biens et services 1 154 000
2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 337 000
2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales 0
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 518 000
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 82 000
2305 Produits de la vente de divers biens 2 000
2306 Produits de la vente de divers services 205 000
2399 Autres recettes diverses 10 000
24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
886 000
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 140 000
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000
2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 25 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances 407 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 267 000
2412 Autres avances remboursables sous conditions 7 000
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 886 000
2501 Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation 640 000
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 250 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 50 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 25 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 780 000
2510 Frais de poursuite 120 000
2511 Frais de justice et d'instance 12 000
2512 Intérêts moratoires 3 000
2513 Pénalités 6 000
26. Divers 2 392 000
2601 Reversements de Natixis 0
2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 700 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 0
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 144 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 118 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 18 000
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 380 000
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 100 000
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 4 000
2616 Frais d'inscription 8 000
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 7 000
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000
2620 Récupération d'indus 42 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur 260 000
2622 Divers versements des Communautés européennes 41 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 48 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 5 000
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0
2697 Recettes accidentelles 220 000
2698 Produits divers 30 000
2699 Autres produits divers 208 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 85 880 473
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 090 500
3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 640 000
3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 27 725
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 184 000
3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 585 725
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6 228 231
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 058 529
3108 Dotation élu local 65 006
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 697
3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 40 000
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186
3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 282 299
3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 203 371
3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 15 000
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686
3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 1 000 000
3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 31 798 000
3121 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement 131 201
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 153 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 18 153 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours 3 121 514

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 2010
1. Recettes fiscales 346 269 838
11 Impôt sur le revenu 54 677 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 8 422 000
13 Impôt sur les sociétés 50 400 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées 25 530 090
15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14 498 143
16 Taxe sur la valeur ajoutée 170 990 051
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554
2. Recettes non fiscales 15 035 000
21 Dividendes et recettes assimilées 6 868 000
22 Produits du domaine de l'Etat 1 849 000
23 Produits de la vente de biens et services 1 154 000
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 886 000
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 886 000
26 Divers 2 392 000
Total des recettes brutes (1 + 2) 361 304 838
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 104 033 473
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 85 880 473
32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 18 153 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 257 271 365
4. Fonds de concours 3 121 514
Evaluation des fonds de concours 3 121 514

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2010
Contrôle et exploitation aériens
7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 350 000
7001 Redevances de route 1 062 633 000
7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 226 250 000
7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 45 000 000
7004 Autres prestations de service 9 830 000
7005 Redevances de surveillance et de certification 30 050 000
7007 Recettes sur cessions 20 000
7008 Autres recettes d'exploitation 3 800 000
7010 Redevances de route. Autorité de surveillance 5 200 000
7011 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 1 050 000
7100 Variation des stocks (production stockée) 0
7200 Production immobilisée 0
7400 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 0
7501 Taxe de l'aviation civile 277 933 000
7600 Produits financiers 600 000
7780 Produits exceptionnels 20 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions 4 000 000
7900 Autres recettes 0
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0
9700 Produit brut des emprunts 250 744 588
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 1 937 460 588
Fonds de concours 17 480 000
Publications officielles et information administrative
7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 191 935 124
7100 Variation des stocks (production stockée) 0
7200 Production immobilisée 0
7400 Subventions d'exploitation 0
7500 Autres produits de gestion courante 0
7600 Produits financiers 0
7780 Produits exceptionnels 2 500 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions 0
7900 Autres recettes 0
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0
9700 Produit brut des emprunts 0
9900 Autres recettes en capital 0
Total des recettes 194 435 124
Fonds de concours 0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2010
Contrôle et sanction automatisés des infractions
au code de la route
212 050 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 212 050 000
02 Recettes diverses ou accidentelles 0
Développement agricole et rural 114 500 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 114 500 000
03 Recettes diverses ou accidentelles 0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 900 000 000
01 Produits des cessions immobilières 900 000 000
Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 600 000 000
02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellite 0
03 Versements du budget général 0
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000
01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 980 000 000
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000
06 Versement du budget général 0
Pensions 51 123 993 529
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
46 682 000 000
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 3 814 000 000
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 169 000 000
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 106 000 000
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 291 200 000
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 25 438 000 000
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 4 072 000 000
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 790 000 000
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 87 000 000
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 410 000 000
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 141 000 000
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 660 000 000
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 8 387 000 000
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 22 000 000
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 1 000 000
60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 635 800 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 0
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 204 000 000
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 13 000 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0
69 Autres recettes diverses 434 000 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 810 785 929
71 Cotisations salariales et patronales 534 600 000
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 164 654 352
73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 94 741 577
74 Recettes diverses 16 230 000
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 560 000
Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 631 207 600
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 799 000 000
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 790 000 000
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 100 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 200 000
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 82 600
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 440 000
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 621 500
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0
Total 57 950 543 529

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2010
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 799 019 478
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 243 000 000
04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 56 019 478
Avances à l'audiovisuel public 3 122 754 032
01 Recettes 3 122 754 032
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 213 400 000
01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) 213 400 000
Avances aux collectivités territoriales 64 841 800 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 (Avances de trésorerie aux communes) du code général des collectivités territoriales 0
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 (Avances du ministre aux communes pour emprunts) du code général des collectivités territoriales 0
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
64 841 800 000
05 Recettes 64 841 800 000
Prêts à des Etats étrangers 629 044 065
Section 1 : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
430 000 000
01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 430 000 000
Section 2 : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 54 310 000
02 Remboursement de prêts du Trésor 54 310 000
Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
144 734 065
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 144 734 065
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 17 076 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 820 000
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 20 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 100 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général 0
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 700 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social 16 256 000
06 Prêts pour le développement économique et social 16 256 000
Total 76 623 093 575

ÉTAT B
(Art. 68 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat 2 653 528 200 2 624 333 470
Action de la France en Europe et dans le monde 1 732 259 877 1 702 066 858
Dont titre 2 532 851 524 532 851 524
Rayonnement culturel et scientifique 595 759 909 596 560 415
Dont titre 2 89 160 944 89 160 944
Français à l'étranger et affaires consulaires 325 508 414 325 706 197
Dont titre 2 188 988 991 188 988 991
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 597 732 102 2 595 921 540
Administration territoriale 1 733 058 454 1 733 527 409
Dont titre 2 1 437 254 632 1 437 254 632
Vie politique, cultuelle et associative 270 915 844 268 539 420
Dont titre 2 35 647 535 35 647 535
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 593 757 804 593 854 711
Dont titre 2 318 049 837 318 049 837
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 652 205 672 3 610 084 708
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 1 898 081 195 1 861 287 433
Forêt 366 063 456 338 799 486
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 540 540 837 561 327 175
Dont titre 2 286 620 688 286 620 688
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 847 520 184 848 670 614
Dont titre 2 688 374 623 688 374 623
Aide publique au développement 3 055 122 290 3 514 542 289
Aide économique et financière au développement 680 156 373 1 186 809 826
Solidarité à l'égard des pays en développement 2 348 657 505 2 292 930 433
Dont titre 2 228 325 359 228 325 359
Développement solidaire et migrations 26 308 412 34 802 030
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 3 424 929 387 3 430 720 823
Liens entre la nation et son armée 147 322 899 152 666 317
Dont titre 2 119 676 401 119 676 401
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 181 094 397 3 181 094 397
Dont titre 2 31 112 966 31 112 966
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 96 512 091 96 960 109
Dont titre 2 2 050 000 2 050 000
Conseil et contrôle de l'Etat 590 291 619 570 759 977
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 347 102 089 322 045 614
Dont titre 2 260 220 340 260 220 340
Conseil économique, social et environnemental 37 596 025 37 606 882
Dont titre 2 30 656 882 30 656 882
Cour des comptes et autres juridictions financières 205 593 505 211 107 481
Dont titre 2 176 553 432 176 553 432
Culture 2 882 442 356 2 924 480 679
Patrimoines 1 191 601 223 1 249 040 209
Dont titre 2 155 834 331 155 834 331
Création 823 917 463 825 781 463
Dont titre 2 59 390 121 59 390 121
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 866 923 670 849 659 007
Dont titre 2 378 187 167 378 187 167
Défense 39 257 190 173 37 144 795 471
Environnement et prospective de la politique de défense 1 754 410 197 1 780 407 197
Dont titre 2 541 598 093 541 598 093
Préparation et emploi des forces 22 844 058 391 21 540 868 885
Dont titre 2 15 404 319 818 15 404 319 818
Soutien de la politique de la défense 3 019 369 318 2 479 723 644
Dont titre 2 895 453 747 895 453 747
Equipement des forces 11 639 352 267 11 343 795 745
Dont titre 2 1 842 417 409 1 842 417 409
Direction de l'action du Gouvernement 557 569 276 552 761 237
Coordination du travail gouvernemental 478 045 432 466 822 175
Dont titre 2 154 956 142 154 956 142
Protection des droits et libertés 79 523 844 85 939 062
Dont titre 2 47 319 660 47 319 660
Ecologie, développement et aménagement durables 10 320 759 216 10 143 751 037
Infrastructures et services de transports 4 396 660 107 4 312 954 151
Sécurité et circulation routières 60 441 280 61 035 848
Sécurité et affaires maritimes 132 098 446 134 793 575
Météorologie 189 300 000 189 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 353 024 230 346 723 095
Information géographique et cartographique 73 650 000 73 650 000
Prévention des risques 346 497 807 306 714 049
Dont titre 2 39 063 219 39 063 219
Energie et après-mines 892 380 911 845 706 856
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 876 706 435 3 872 873 463
Dont titre 2 3 283 458 296 3 283 458 296
Economie 1 953 156 377 1 934 320 671
Développement des entreprises et de l'emploi 1 126 065 076 1 112 362 526
Dont titre 2 423 162 340 423 162 340
Tourisme 58 082 693 56 781 997
Statistiques et études économiques 422 320 249 418 195 980
Dont titre 2 361 660 379 361 660 379
Stratégie économique et fiscale 346 688 359 346 980 168
Dont titre 2 162 571 702 162 571 702
Engagements financiers de l'Etat 44 156 214 291 44 156 537 636
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 42 450 000 000 42 450 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 247 800 000 247 800 000
Epargne 1 254 400 000 1 254 400 000
Majoration de rentes 204 014 291 204 337 636
Enseignement scolaire 60 863 649 529 60 816 299 441
Enseignement scolaire public du premier degré 17 608 467 077 17 608 549 777
Dont titre 2 17 556 124 571 17 556 124 571
Enseignement scolaire public du second degré 29 043 581 480 29 043 827 647
Dont titre 2 28 888 162 571 28 888 162 571
Vie de l'élève 3 753 642 212 3 756 881 433
Dont titre 2 1 709 608 984 1 709 608 984
Enseignement privé du premier et du second degrés 7 040 570 863 7 041 764 532
Dont titre 2 6 286 946 362 6 286 946 362
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 143 768 143 2 106 156 298
Dont titre 2 1 327 214 814 1 327 214 814
Enseignement technique agricole 1 273 619 754 1 259 119 754
Dont titre 2 802 543 695 802 543 695
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 552 559 961 11 564 292 731
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 423 966 394 8 419 691 157
Dont titre 2 6 885 449 631 6 885 449 631
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus 16 611 621 16 646 779
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 184 235 789 309 574 014
Dont titre 2 86 184 177 86 184 177
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 883 244 198 799 318 821
Dont titre 2 367 675 628 367 675 628
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) 84 528 962 84 631 140
Dont titre 2 29 385 646 29 385 646
Facilitation et sécurisation des échanges 1 547 349 516 1 544 104 710
Dont titre 2 1 028 938 926 1 028 938 926
Fonction publique 243 934 876 221 324 585
Dont titre 2 350 000 350 000
Entretien des bâtiments de l'Etat 168 688 605 169 001 525
Immigration, asile et intégration 564 976 512 557 458 485
Immigration et asile 485 700 770 478 057 110
Dont titre 2 38 465 740 38 465 740
Intégration et accès à la nationalité française 79 275 742 79 401 375
Justice 7 365 807 156 6 844 307 981
Justice judiciaire 2 878 530 730 2 835 070 254
Dont titre 2 1 992 223 062 1 992 223 062
Administration pénitentiaire 3 062 873 476 2 691 436 984
Dont titre 2 1 698 530 326 1 698 530 326
Protection judiciaire de la jeunesse 770 433 356 774 047 435
Dont titre 2 424 934 904 424 934 904
Accès au droit et à la justice 342 622 695 294 856 278
Conduite et pilotage de la politique de la justice 306 025 018 243 566 875
Dont titre 2 98 975 187 98 975 187
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) 5 321 881 5 330 155
Dont titre 2 745 000 745 000
Médias 1 140 774 337 1 142 774 337
Presse 416 311 337 417 811 337
Soutien à l'expression radiophonique locale 29 018 000 29 018 000
Contribution au financement de l'audiovisuel 497 875 000 497 875 000
Action audiovisuelle extérieure 197 570 000 198 070 000
Outre-mer 2 167 795 176 2 023 417 383
Emploi outre-mer 1 312 204 450 1 302 879 607
Dont titre 2 93 190 729 93 190 729
Conditions de vie outre-mer 855 590 726 720 537 776
Plan de relance de l'économie 2 340 000 000 4 102 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public 0 1 454 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 2 050 000 000 2 050 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 290 000 000 598 000 000
Politique des territoires 382 374 961 376 176 043
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 343 393 483 340 152 944
Dont titre 2 10 000 482 10 000 482
Interventions territoriales de l'Etat 38 981 478 36 023 099
Pouvoirs publics 1 017 647 695 1 017 647 695
Présidence de la République 112 533 700 112 533 700
Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000
Sénat 327 694 000 327 694 000
La chaîne parlementaire 30 935 000 30 935 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0
Conseil constitutionnel 11 633 400 11 633 400
Haute Cour 0 0
Cour de justice de la République 941 595 941 595
Provisions 72 500 000 58 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques 0 0
Dépenses accidentelles et imprévisibles 72 500 000 58 500 000
Recherche et enseignement supérieur 25 357 616 221 24 763 980 271
Formations supérieures et recherche universitaire 12 500 480 623 12 145 373 506
Dont titre 2 3 357 112 474 3 357 112 474
Vie étudiante 2 015 331 298 2 014 331 298
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 198 548 454 5 169 548 455
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 238 606 460 1 238 606 460
Recherche spatiale 1 302 245 693 1 302 245 693
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 409 677 471 1 296 319 227
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 034 042 462 937 483 115
Dont titre 2 98 363 363 98 363 363
Recherche duale (civile et militaire) 196 554 054 196 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique 162 725 204 160 175 113
Dont titre 2 35 480 219 35 480 219
Enseignement supérieur et recherche agricole 299 404 502 303 028 659
Dont titre 2 170 934 190 170 934 190
Régimes sociaux et de retraite 5 726 800 000 5 726 800 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 824 250 000 3 824 250 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 792 500 000 792 500 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 110 050 000 1 110 050 000
Relations avec les collectivités territoriales 2 674 755 058 2 624 079 069
Concours financiers aux communes et groupements de communes 814 777 716 774 493 336
Concours financiers aux départements 489 236 281 487 023 143
Concours financiers aux régions 893 658 053 893 658 053
Concours spécifiques et administration 477 083 008 468 904 537
Remboursements et dégrèvements 94 207 850 000 94 207 850 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 78 267 550 000 78 267 550 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 940 300 000 15 940 300 000
Santé 1 177 696 790 1 197 974 273
Prévention et sécurité sanitaire 468 912 311 488 993 773
Offre de soins et qualité du système de soins 123 779 479 123 975 500
Protection maladie 585 005 000 585 005 000
Sécurité 16 630 776 206 16 384 300 457
Police nationale 8 886 993 085 8 750 500 124
Dont titre 2 7 717 769 783 7 717 769 783
Gendarmerie nationale 7 743 783 121 7 633 800 333
Dont titre 2 6 366 860 977 6 366 860 977
Sécurité civile 448 719 794 455 968 482
Intervention des services opérationnels 272 945 954 264 807 947
Dont titre 2 154 558 466 154 558 466
Coordination des moyens de secours 175 773 840 191 160 535
Dont titre 2 90 000 000 90 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances 12 270 637 080 12 290 637 223
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 1 601 952 393 1 607 602 874
Actions en faveur des familles vulnérables 408 535 177 408 535 177
Handicap et dépendance 9 104 920 625 9 104 920 625
Egalité entre les hommes et les femmes 29 432 183 29 460 187
Dont titre 2 11 699 304 11 699 304
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 125 796 702 1 140 118 360
Dont titre 2 644 627 487 644 627 487
Sport, jeunesse et vie associative 833 992 336 854 946 355
Sport 220 582 088 233 049 402
Jeunesse et vie associative 192 582 806 193 085 121
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 420 827 442 428 811 832
Dont titre 2 378 912 672 378 912 672
Travail et emploi 11 350 000 981 11 402 500 761
Accès et retour à l'emploi 5 833 685 500 5 878 445 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 634 417 006 4 634 417 006
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 60 570 409 78 265 000
Dont titre 2 50 000 50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 821 328 066 811 373 255
Dont titre 2 595 491 971 595 491 971
Ville et logement 7 698 989 700 7 806 016 965
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 101 738 750 1 101 738 750
Aide à l'accès au logement 5 369 794 300 5 369 794 300
Développement et amélioration de l'offre de logement 510 816 253 629 635 020
Politique de la ville 716 640 397 704 848 895
Totaux 380 947 060 452 379 420 937 490

ÉTAT C
(Art. 69 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 1 952 328 588 1 937 460 588
Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 304 728 588 1 302 108 588
dont charges de personnel 1 100 475 588 1 100 475 588
Navigation aérienne 513 799 000 492 929 000
Transports aériens, surveillance et certification 56 619 000 61 876 000
Formation aéronautique 77 182 000 80 547 000
Publications officielles et information administrative 199 427 423 192 866 205
Edition et diffusion 101 033 168 99 593 426
dont charges de personnel 31 359 667 31 359 667
Pilotage et activités de développement des publications 98 394 255 93 272 779
dont charges de personnel 41 256 010 41 256 010
Totaux 2 151 756 011 2 130 326 793

ÉTAT D
(Art. 70 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 212 050 000 212 050 000
Radars 196 000 000 196 000 000
Fichier national du permis de conduire 16 050 000 16 050 000
Développement agricole et rural 114 500 000 119 500 000
Développement et transfert en agriculture 52 100 000 51 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture 62 400 000 67 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 900 000 000 900 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 30 000 000 30 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 140 000 000 140 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 730 000 000 730 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000
Désendettement de l'Etat 0 0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien 600 000 000 600 000 000
Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000
Pensions 51 123 993 529 51 123 993 529
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 46 682 000 000 46 682 000 000
dont titre 2 46 681 500 000 46 681 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 810 785 929 1 810 785 929
dont titre 2 1 801 907 589 1 801 907 589
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 631 207 600 2 631 207 600
dont titre 2 15 100 000 15 100 000
Totaux 57 950 543 529 57 955 543 529

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0
Relations avec l'Union des Comores 0 0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 850 744 588 7 850 744 588
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 100 000 000 100 000 000
Avances à des services de l'Etat 250 744 588 250 744 588
Avances à l'audiovisuel public 3 122 754 032 3 122 754 032
France Télévisions 2 092 233 200 2 092 233 200
ARTE France 241 934 420 241 934 420
Radio France 583 862 843 583 862 843
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 117 517 100 117 517 100
Institut national de l'audiovisuel 87 206 469 87 206 469
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 339 600 000 339 600 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 339 600 000 339 600 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 0 0
Avances aux collectivités territoriales 59 991 800 000 59 991 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000 6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 59 985 000 000 59 985 000 000
Prêts à des Etats étrangers 1 004 000 000 737 000 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 400 000 000 300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 229 000 000 229 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 375 000 000 208 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 110 770 000 110 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 770 000 770 000
Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000
Prêts à la filière automobile 100 000 000 100 000 000
Totaux 72 419 668 620 72 152 668 620

ÉTAT E
(Art. 71 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'Etat 862 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 16 700 000 000
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 15 000 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000
913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 85 000 000
904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0
905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0
907 Opérations commerciales des domaines 0
908 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 180 000 000
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800
Total 17 975 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert
951 Emission des monnaies métalliques 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0
953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000
Total 400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES