Code de la voirie routière
En vigueur depuis le 24 juin 1989
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- Art. D111-1-1 Technologies utilisées dans les péages électroniques
- Art. D111-1-3 Compatibilité des équipements de péage avec Galileo et EGNOS
- Art. D111-2 Enquêtes anonymes sur les déplacements routiers
- Art. D111-3 Organisation d'enquêtes de circulation par le préfet
- Art. D118-2-1 Rôle de la commission nationale pour la sécurité des tunnels routiers
- Art. D118-2-2 Composition et mandat de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
- Art. D118-2-3 Règles de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation
- Art. D118-5-1 Règles de sécurité pour les grandes routes
- Art. D118-5-2 Définition d'un projet d'infrastructure routière
- Art. D118-5-3 Évaluation de la sécurité des nouveaux projets routiers
- Art. D118-5-4 Audits de sécurité pour les infrastructures routières
- Art. D118-5-5 Gestion de la sécurité sur les routes européennes
- Art. D119-20-1 Article D119-20-1
- Art. D119-29-2 Obligations annuelles des prestataires de télépéage
- Art. D119-29-3 Obligation d'information pour les prestataires de télépéage
- Art. D119-29-6 Registre électronique du service européen de télépéage
- Art. D119-31 Création d'un bureau de contact pour le télépéage
- Art. D119-31-1 Limitation des péages modulés pour les véhicules polluants
- Art. D119-31-2 Limites des péages modulés pour les camions
- Art. D119-31-3 Limite de prix pour les péages modulés selon l'impact environnemental
- Art. D122-5-2-1 Aires de covoiturage sur les autoroutes
- Art. D122-46 Rôle du ministre dans la gestion des autoroutes
- Art. D122-46-1 Fourniture de carburants sur les autoroutes
- Art. L111-1 Définition du domaine public routier
- Art. L112-1 Détermination des limites entre routes et propriétés
- Art. L112-2 Transfert de propriété par un plan d'alignement
- Art. L112-3 Délivrance de l'alignement individuel pour les routes
- Art. L112-4 Droit à l'alignement individuel
- Art. L112-5 Interdiction de construction sur l'alignement des routes
- Art. L112-6 Travaux sur immeubles alignés
- Art. L112-7 Contrôle des constructions près des routes
- Art. L112-8 Droit de priorité pour les riverains des voies routières
- Art. L113-1 Qui peut installer des panneaux de circulation ?
- Art. L113-2 Autorisations pour occuper le domaine public routier
- Art. L113-3 Installation d'ouvrages sur le domaine public routier
- Art. L113-4 Règles pour les travaux de télécommunications sur la voie publique
- Art. L113-5 Règles pour les travaux sur la voie publique liés aux réseaux d'énergie
- Art. L113-6 Occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et de défense nationale
- Art. L113-7 Coordination des travaux de télécommunications sur les voies publiques
- Art. L114-1 Servitudes de visibilité près des routes
- Art. L114-2 Servitudes de visibilité pour la sécurité routière
- Art. L114-3 Plan de dégagement pour la visibilité sur les routes
- Art. L114-4 Indemnisation pour servitudes de visibilité
- Art. L114-5 Sanctions pour non-respect des servitudes de visibilité
- Art. L114-6 Extension des servitudes de visibilité aux croisements route/voie ferrée
- Art. L114-7 Obligations des riverains pour la prévention des incendies
- Art. L114-8 Débroussaillement près des voies publiques
- Art. L115-1 Coordination des travaux en ville par le maire
- Art. L115-2 Transfert de maîtrise d'ouvrage pour les travaux routiers
- Art. L115-3 Transfert de maîtrise d'ouvrage pour les travaux sur le domaine communal
- Art. L116-1 Compétence judiciaire pour les infractions routières
- Art. L116-2 Contrôle des infractions sur le domaine public routier
- Art. L116-3 Transmission des procès-verbaux d'infractions routières
- Art. L116-4 Poursuite des infractions routières
- Art. L116-5 Fonctions du ministère public dans les infractions concernant la voirie nationale
- Art. L116-6 Action imprescriptible pour les dommages au domaine public routier
- Art. L116-7 Arrêt des travaux dangereux pour les routes
- Art. L116-8 Négociation possible pour les infractions routières
- Art. L117-1 Outils techniques pour la sécurité routière
- Art. L118-1 Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques
- Art. L118-2 Autorisation de mise en service des routes à risques
- Art. L118-3 Règles de sécurité pour les routes à risques
- Art. L118-4 Sécurité des ouvrages du réseau routier sous conventions internationales
- Art. L118-5 Sécurité dans les grands tunnels routiers
- Art. L118-5-1 Interdiction de stationnement près des passages piétons
- Art. L118-6 Vérification de la sécurité des routes européennes
- Art. L118-7 Qualifications des auditeurs de sécurité routière
- Art. L119-1 Collecte de données pour la sécurité routière
- Art. L119-1-1 Base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier
- Art. L119-2 Service européen de télépéage
- Art. L119-3 Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France
- Art. L119-4 Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage
- Art. L119-4-1 Partage des données de trafic par les prestataires de péage
- Art. L119-4-2 Application des règles du télépéage par décret
- Art. L119-5 Péages pour les camions lourds
- Art. L119-6 Modulation des péages pour les véhicules lourds
- Art. L119-7 Modulation des péages pour les camions
- Art. L119-8 Rapport annuel sur les péages des camions
- Art. L119-9 Péages sans discrimination mais modulables
- Art. L119-10 Modulation des péages autoroutiers
- Art. L119-11 Modulation des péages pour les gros véhicules
- Art. L119-12 Taxes sur les péages pour réduire la pollution
- Art. L119-13 Application des péages modulés par décret
- Art. L119-14 Définition de la taxe sur les poids lourds
- Art. L119-15 Affichage des tarifs de la taxe poids lourds
- Art. L119-16 Consultation préalable avant l'instauration d'une taxe pour poids lourds
- Art. L119-17 Contrôle et adaptation des taxes sur les poids lourds
- Art. L119-18 Ajustement des taxes sur les poids lourds en cas de recettes supplémentaires
- Art. L119-19 Consultation préalable avant la mise en place d'une taxe pour poids lourds
- Art. L119-20 Transmission d'informations pour l'application des taxes routières
- Art. L119-21 Notification à l'UE des changements de taxes pour poids lourds
- Art. L119-22 Notification à l'UE des tarifs routiers pour poids lourds
- Art. L119-22-1 Notification de dérogation à l'UE
- Art. L119-23 Communication des changements de tarifs routiers à l'UE
- Art. L119-24 Notification à l'Europe des exonérations de taxes pour poids lourds
- Art. L119-25 Notification à l'Europe pour des tarifs routiers plus élevés
- Art. L121-1 Composition du domaine public routier national
- Art. L121-2 Autorisation pour l'utilisation spéciale des routes nationales
- Art. L121-3 Prise de possession urgente de terrains pour les infrastructures routières
- Art. L121-4 Comité des usagers du réseau routier national
- Art. L121-5 Délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement des routes nationales
- Art. L122-1 Définition et caractéristiques des autoroutes
- Art. L122-2 Accès aux autoroutes et droits des riverains
- Art. L122-3 Règles d'installation près des autoroutes
- Art. L122-4 Conditions d'utilisation des autoroutes
- Art. L122-4-1 Accès aux documents autoroutiers
- Art. L122-4-2 Partage des rapports de concession autoroutière
- Art. L122-4-3 Exemption de péage pour les véhicules d'urgence
- Art. L122-5 Transfert de portions d'autoroutes
- Art. L122-6 Financement des autoroutes par l'État
- Art. L122-7 Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers
- Art. L122-8 Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers
- Art. L122-9 Contrôle financier des autoroutes par l'Autorité de régulation
- Art. L122-10 Utilisation des revenus supplémentaires des péages d'autoroute
- Art. L122-11 Application des règles de tarifs de péage autoroutier
- Art. L122-12 Règles des marchés pour les autoroutes concédées
- Art. L122-13 Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées
- Art. L122-14 Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les marchés autoroutiers
- Art. L122-15 Exclusions de marchés pour les autoroutes
- Art. L122-16 Publicité des marchés pour les autoroutes concédées
- Art. L122-17 Contrôle des marchés dans les concessions d'autoroute
- Art. L122-18 Règles de passation des marchés pour les autoroutes
- Art. L122-19 Procédures pour les contrats d'autoroute
- Art. L122-20 Recours en cas de manquement aux règles de passation des marchés autoroutiers
- Art. L122-21 Rapport annuel sur les marchés autoroutiers
- Art. L122-22 Précisions futures pour les marchés autoroutiers
- Art. L122-23 Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes
- Art. L122-24 Appels d'offres pour les installations commerciales sur autoroutes
- Art. L122-25 Procédures de passation de contrats sur les autoroutes
- Art. L122-26 Règles pour les contrats sur les autoroutes
- Art. L122-27 Approbation préalable pour les contrats d'installations commerciales sur autoroutes
- Art. L122-28 Règles d'application pour les installations commerciales sur autoroutes
- Art. L122-29 Organisation des services publics sur les autoroutes
- Art. L122-30 Contrôle et sanctions pour les autoroutes
- Art. L122-31 Rôle de l'Autorité de régulation dans les autoroutes concédées
- Art. L122-32 Sociétés liées aux autoroutes et obligation d'information
- Art. L122-33 Rôle de l'Autorité dans la régulation des marchés autoroutiers
- Art. L122-34 Article L122-34
- Art. L123-1 Définition et caractéristiques des routes nationales
- Art. L123-2 Accord nécessaire pour classer une route comme nationale
- Art. L123-3 Transfert des routes nationales déclassées
- Art. L123-4 Création de chemins pour les riverains lors du déclassement de routes nationales
- Art. L123-5 Exceptions au classement des routes nationales
- Art. L123-6 Approbation des plans d'alignement des routes nationales
- Art. L123-7 Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement des routes nationales en agglomération
- Art. L123-8 Accord nécessaire pour les routes croisant ou rejoignant une nationale
- Art. L131-1 Définition et statut des routes départementales
- Art. L131-2 Caractéristiques et financement des routes départementales
- Art. L131-3 Rôle du président du conseil départemental dans la gestion des routes
- Art. L131-4 Gestion des routes départementales par le conseil départemental
- Art. L131-5 Transfert de propriété pour travaux routiers
- Art. L131-6 Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement
- Art. L131-7 Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale
- Art. L131-7-1 Compétence du président du conseil départemental pour l'élagage des plantations privées
- Art. L131-8 Contributions spéciales pour dégradation des routes départementales
- Art. L141-1 Définition et statut des voies communales
- Art. L141-2 Rôle du maire dans la gestion de la voirie communale
- Art. L141-3 Compétence du conseil municipal pour les voies communales
- Art. L141-4 Décision municipale malgré un avis défavorable
- Art. L141-5 Décision conjointe pour les routes partagées entre communes
- Art. L141-6 Modification des voies communales et expropriation
- Art. L141-7 Normes techniques pour les voies communales
- Art. L141-8 Entretien des voies communales : une obligation financière
- Art. L141-9 Compensation pour dégradation des voies communales
- Art. L141-10 Coordination des travaux hors agglomération
- Art. L141-11 Règles pour les travaux sur les routes communales
- Art. L141-12 Rôle des intercommunalités dans la gestion des voiries communales
- Art. L141-13 Collecte de données sur l'accessibilité des itinéraires piétons
- Art. L151-1 Définition des routes express
- Art. L151-2 Procédure de classement d'une route en tant que route express
- Art. L151-3 Accès aux routes express
- Art. L151-4 Modification des accès sur les routes express
- Art. L151-5 Expropriation urgente pour les routes express
- Art. L152-1 Accès aux déviations de routes
- Art. L152-2 Accès aux déviations routières
- Art. L153-1 Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art
- Art. L153-2 Conditions de mise en place d'un péage sur les ouvrages d'art
- Art. L153-3 Délégation des missions pour les ouvrages d'art
- Art. L153-4 Tarifs différenciés pour les péages sur les ouvrages d'art
- Art. L153-4-1 Péages pour véhicules lourds, sans discrimination
- Art. L153-5 Application des règles aux ouvrages d'art
- Art. L153-6 Exclusion des ouvrages d'art autoroutiers des dispositions L.153-1 à L.153-5
- Art. L153-7 Convention franco-italienne pour le tunnel du Mont-Blanc
- Art. L153-8 Règles pour le tunnel du Fréjus
- Art. L153-9 Péages et financement d'un nouveau pont à Tancarville
- Art. L154-1 Définition et caractéristiques des véloroutes
- Art. L161-1 Propriété et usage des chemins ruraux
- Art. L161-2 Règles applicables aux chemins ruraux
- Art. L162-1 Signalisation sur les voies privées
- Art. L162-2 Règles pour les chemins et sentiers d'exploitation
- Art. L162-3 Règles pour les chemins privés ouverts au public
- Art. L162-4 Règles applicables aux voies privées non exploitées
- Art. L162-5 Transfert de propriété des voies privées
- Art. L162-6 Règles d'hygiène et gestion des voies privées
- Art. L171-1 Application des règles de la voirie routière à Paris
- Art. L171-2 Installation d'éclairages publics à Paris
- Art. L171-3 Procédure d'expropriation pour travaux définitifs
- Art. L171-4 Installation d'équipements publics à Paris
- Art. L171-5 Droits des propriétaires face aux installations publiques à Paris
- Art. L171-6 Accès aux propriétés privées pour les projets publics