Code de la voirie routière

Article L113-7

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Article L113-7

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 (Règles pour les travaux de télécommunications sur la voie publique) sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire), L. 131-7 (Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale), L. 141-10 (Coordination des travaux hors agglomération) et L. 141-11 (Règles pour les travaux sur les routes communales) du présent code.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Coordination des travaux de télécommunications sur les voies publiques

Résumé. Les travaux sur les routes pour les télécommunications doivent suivre des règles de coordination.

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 (Règles pour les travaux de télécommunications sur la voie publique) sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1 (Coordination des travaux en ville par le maire), L. 131-7 (Compétences du président du conseil départemental en matière de voirie départementale), L. 141-10 (Coordination des travaux hors agglomération) et L. 141-11 (Règles pour les travaux sur les routes communales) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 5 : Autorisation d'occupation du domaine public routier par des canalisations

En résumé. La portée des travaux soumis aux mesures de coordination a été réduite : seules celles mentionnées dans l’article L​112​−13​−4 sont concernées, alors qu’auparavant on incluait également les articles 112​−13​−5 et ​112​−13​−6.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance