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Chapitre III

Utilisation

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Article L114-1

Servitudes de visibilité sur les propriétés riveraines

Code de la voirie routière

Article L113-7

Article L113-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des travaux de télécommunications sur les voies publiques

Résumé Les travaux de télécommunications sur les routes doivent suivre les mêmes règles que les autres travaux sur les routes.

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La portée des travaux soumis aux mesures de coordination a été réduite : seules celles mentionnées dans l’article L​112​−13​−4 sont concernées, alors qu’auparavant on incluait également les articles 112​−13​−5 et ​112​−13​−6.

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989

Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.