Article L131-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du président du conseil départemental en matière d'entretien des plantations privées
Résumé Le président du conseil départemental peut s'occuper des arbres et plantes privées qui menacent les routes de son département, en dehors des villes.
En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.
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