En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 28 décembre 2007
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Autorisations pour occuper le domaine public routier
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 (Installation d'ouvrages sur le domaine public routier) à L. 113-7 (Coordination des travaux de télécommunications sur les voies publiques) et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.