Code de la voirie routière

Article L113-2

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Article L113-2

En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 (Installation d'ouvrages sur le domaine public routier) à L. 113-7 (Coordination des travaux de télécommunications sur les voies publiques) et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 28 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour occuper le domaine public routier

Résumé. Pour occuper la route publique, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains services comme les télécoms ou l'électricité.

En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 (Installation d'ouvrages sur le domaine public routier) à L. 113-7 (Coordination des travaux de télécommunications sur les voies publiques) et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 40 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire autorisant l'occupation du domaine public routier lorsqu'un équipement destiné à améliorer la sécurité routière est installé par l'État.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance