Code de la voirie routière

Article L151-4

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Article L151-4

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Modification des accès sur les routes express

Résumé. Pour ajouter ou supprimer des accès sur une autoroute, l'État doit organiser une enquête publique et parfois déclarer l'utilité publique.

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance