Article L151-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement des points d'accès sur les routes expresses
Résumé Pour ajouter ou enlever des entrées sur une route express, l'État doit d'abord consulter le public et décider si c'est vraiment nécessaire, en suivant des règles précises.
L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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