Code de la voirie routière

Article L119-8

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Article L119-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'

article L. 119-7

(

Modulation des péages pour les camions

)

Art. L.119-7

Modulation des péages pour les camions

Les péages pour les camions peuvent varier selon leur pollution, l'heure de circulation ou d'autres facteurs, mais ces changements ne doivent pas affecter les revenus totaux des gestionnaires de routes.

relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les péages des camions

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport annuel sur les péages des camions et peut fixer des règles supplémentaires pour leur application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions) relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

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Source : Légifrance