En vigueur depuis le 14 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les péages des camions
Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport annuel sur les péages des camions et peut fixer des règles supplémentaires pour leur application.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions) relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.