Code de la voirie routière

Article L122-6

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Article L122-6

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Financement des autoroutes par l'État

Résumé. L'État peut garantir les emprunts pour construire des autoroutes et aider financièrement les sociétés mixtes pendant leurs premières années.

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance