Code de la voirie routière

Article L121-2

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Article L121-2

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public).

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'utilisation spéciale des routes nationales

Résumé. Pour utiliser les autoroutes ou routes nationales au-delà de l'usage normal, il faut une autorisation spéciale.

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. L'article modifie la référence légale pour l'autorisation d'occupation du domaine public routier national, en remplaçant l'article L. 28 par l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance