Article L114-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes de visibilité sur les propriétés riveraines
Résumé Les maisons à côté des routes dangereuses doivent être adaptées pour mieux voir la route.
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.
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