Abrogé1 janvier 2012
Créé le 24 juin 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et de défense nationale
Résumé. Les règles qui permettent aux oléoducs d'intérêt général et de défense nationale d'occuper les routes publiques sont définies par deux lois spécifiques.
Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.