Article L113-6
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et de défense nationale
Résumé Les règles qui permettent aux oléoducs d'intérêt général et de défense nationale d'occuper les routes publiques sont définies par deux lois spécifiques.
Mots-clés : Domaine public routier Oléoducs Transport pétrolier Défense nationale Législation
Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.
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