Article L123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des plans d'alignement des routes nationales
Résumé Les plans des routes nationales sont approuvés par l'État, soit par le représentant local, soit par un décret.
Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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