En vigueur depuis le 24 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des constructions près des routes
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.