Code de la voirie routière

Article L112-7

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Article L112-7

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'

article L. 460-1 du code de l'urbanisme

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Contrôle des constructions près des routes

Résumé. Les autorités peuvent vérifier les nouvelles constructions près des routes pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance