Article L171-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents de l'administration aux propriétés privées pour les projets de voirie à Paris
Résumé Pour étudier des projets de voirie à Paris, les agents doivent avoir une autorisation pour entrer sur des propriétés privées.
Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
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