Code de la voirie routière

Article L122-28

Créé le 1 février 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les installations commerciales sur autoroutes

Résumé. Les règles pour les installations commerciales sur les autoroutes sont détaillées par un décret après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Effets de cet article

cite

Code de la voirie routièreart. L122-23

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1

En résumé. L’autorité mentionnée dans le décret a été modifiée : elle passe d’une autorité spécialisée dans les activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

En vigueur du lundi 1 février 2016 au lundi 30 septembre 2019

Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 13