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Section 5

Installations annexes sur les autoroutes concédées

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Article L122-29

Conditions d'organisation du service public sur les installations annexes des autoroutes concédées

Code de la voirie routière

Article L122-28

Article L122-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions réglementaires pour les installations annexes sur les autoroutes concédées

Résumé Un décret explique comment les règles pour les installations annexes sur les autoroutes concédées doivent être appliquées.

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification du nom de l’autorité réglementaire

Résumé des changements L’autorité mentionnée dans le décret a été modifiée : elle passe d’une autorité spécialisée dans les activités ferroviaires et routières à une autorité générale de régulation des transports.

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.