Article L119-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objectifs des modulations des péages
Résumé Les changements de prix des péages aident à protéger l'environnement et à améliorer la sécurité, sans augmenter les recettes de l'exploitant.
Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.
Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.
Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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