Code de la voirie routière

Article L112-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-6

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux sur immeubles alignés

Résumé. Pas de travaux de consolidation sur un bâtiment aligné, sauf s'il est un monument historique.

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 20 : Extension des travaux confortatifs aux immeubles inscrits

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des bâtiments pouvant subir un travail confortatif en ajoutant les immeubles inscrits aux monuments historiques, en plus de ceux déjà classés.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance