Code de la voirie routière

Article L141-4

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Article L141-4

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Décision municipale malgré un avis défavorable

Résumé. Si un enquêteur donne un avis négatif, la mairie peut quand même prendre une décision en expliquant pourquoi.

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance