Créé le 24 juin 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour servitudes de visibilité
Résumé. Les propriétaires touchés par des servitudes de visibilité pour améliorer la sécurité routière ont droit à une indemnité.
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.