Article L114-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes de visibilité et indemnités compensatoires
Résumé Si une servitude de visibilité est imposée, le propriétaire peut recevoir une compensation financière pour les dégâts, fixée par des règles spécifiques si un accord n'est pas trouvé.
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
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