Article L152-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création ou modification d'accès par les riverains après incorporation dans une déviation
Résumé Une fois qu'une route est intégrée dans une déviation, les voisins ne peuvent plus faire de nouveaux accès avant que leurs terrains soient de nouveau desservis.
Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
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