Code de la voirie routière

Article L152-2

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Article L152-2

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accès aux déviations routières

Résumé. Les riverains ne peuvent pas créer de nouveaux accès à une déviation une fois qu'elle est mise en service, mais les restrictions sur les accès existants ne s'appliquent qu'après que ces riverains ont été correctement desservis.

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Source : Légifrance