En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 27 juillet 1996
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Règles pour les travaux de télécommunications sur la voie publique
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 (Droit d'occupation du domaine public routier pour les réseaux publics) et L. 47 (Permission de voirie pour les opérateurs de télécoms) du code des postes et communications électroniques.