Code de la voirie routière

Article L113-4

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Article L113-4

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles

L. 46

(

Droit d'occupation du domaine public routier pour les réseaux publics

)

Art. L.46

Droit d'occupation du domaine public routier pour les réseaux publics

Les exploitants de réseaux publics peuvent installer leurs équipements sur la voie publique tant que cela ne gêne pas son usage, en suivant les règles de voirie.

et

L. 47

(

Permission de voirie pour les opérateurs de télécoms

)

Art. L.47

Permission de voirie pour les opérateurs de télécoms

Les opérateurs de télécoms doivent obtenir une permission de voirie pour occuper le domaine routier, payer des redevances, et peuvent partager les installations avec d’autres occupants si cela ne gêne pas leur service.

du

code des postes et communications électroniques

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 27 juillet 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux de télécommunications sur la voie publique

Résumé. Les travaux de télécommunications sur les routes doivent suivre les règles du code des postes.

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 (Droit d'occupation du domaine public routier pour les réseaux publics) et L. 47 (Permission de voirie pour les opérateurs de télécoms) du code des postes et communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 1996

En résumé. Les références aux articles ont changé : on passe de l’article L 46 à l’article L 47‑1, tout en conservant le numéro L 47 ; le nom du code est également mis à jour vers « code des postes et télécommunications ».

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 26 juillet 1996

Source : Légifrance