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Chapitre III

Utilisation

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Article L113-5

Travaux sur la voie publique pour les réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz

Code de la voirie routière

Article L113-4

Article L113-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux de télécommunications sur la voie publique

Résumé Les travaux pour les télécommunications dans la rue doivent suivre certaines règles.

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles ont changé : on passe de l’article L 46 à l’article L 47‑1, tout en conservant le numéro L 47 ; le nom du code est également mis à jour vers « code des postes et télécommunications ».

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 1989

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 47 et L. 47-1 du code des postes et télécommunications.