Code de la voirie routière

Article L113-4

Créé le 24 juin 1989 · En vigueur depuis le 27 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux de télécommunications sur la voie publique

Résumé. Les travaux de télécommunications sur les routes doivent suivre les règles du code des postes.

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

Effets de cet article

cite

Code des postes et des communications électroniart. L46 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 1996

En résumé. Les références aux articles ont changé : on passe de l’article L 46 à l’article L 47‑1, tout en conservant le numéro L 47 ; le nom du code est également mis à jour vers « code des postes et télécommunications ».

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47⏺ du code des postes et communications électroniques.

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au vendredi 26 juillet 1996

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 47 et L. 47-1 du code des postes et télécommunications.