Article L123-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale
Résumé Si une collectivité locale ne refuse pas dans les cinq mois, une route communale ou départementale peut être classée dans la voirie nationale.
Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.
L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.
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